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55 534 résultats pour « possession antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4c8

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

ET, PENDANT L'INSTANCE, CES DERNIERS ONT OCCUPE UNE PARTIE DE CES TERRES QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET JUSTIFIEE L'ACTION

Source officielle

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CC

soc

6137222fcd580146773faec0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

salarié, d'une machine qu'il avait cru devoir refuser de restituer, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait reconnu, dans ses conclusions de première instance, avoir conservé la possession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K], sa prime d'ancienneté a valablement été intégrée à son salaire de base de cadre, position II. Elle fait valoir que l'argumentation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200553

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

IARD de toutes condamnations qui seront prononcées à son encontre, alors « que subsidiairement le caractère anormal d'une chose inerte s'apprécie au regard de son état, de son comportement ou de sa position

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à l’assignation, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes portant sur des prestations antérieures au 28 août 2022, - condamner son adversaire aux dépens de l’incident et au paiement d’une

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409431

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

février 1995 au prix plafond de 68 774 francs, a mis en demeure, le 26 juillet 1994, l'administrateur judiciaire de la société mise en redressement judiciaire le 6 juin, de lui faire connaître sa position

Source officielle
CC

civ3

613721b0cd580146773f61e4

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire, énoncé dans l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-14 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte à son poste dans ses recherches de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sur l'appréciation d'une situation de fait d'un contribuable au regard d'un texte fiscal lors d'une imposition antérieure, elle ne peut, sauf modification des circonstances de fait, revenir sur cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01212

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[B] était uniquement en possession de 1 400 euros en espèces et que, selon les policiers, il n'avait pas pu « justifier la provenance » d'une partie de cette somme lors de son contrôle d'identité, ce qui

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d73

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation jusqu'à la fin de l'année 1992 des produits en provenance de Suisse, dénommés Toblerone, sous la position

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

du terrain litigieux ; qu'en l'espèce, les consorts Q... et V... étaient en possession des parcelles D 37 et D 32 ; qu'ainsi, en considérant que les consorts X... étaient propriétaires de ces parcelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

réelles et constatées sur plusieurs années, peu important dès lors que le secteur d'activité en lui-même ait été alors en croissance globale de l'ordre de 3 à 5 % par an, que le groupe ait gardé sa position

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00064

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

poursuivi pour avoir, entre le 31 août 2010 et le 18 juin 2011, conservé « son compte courant personnel dans une situation volontairement débitrice » dans la société [1] ; qu'il est constant que la position

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300767

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

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CC

cr

613725d1cd58014677420c0d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

établies conformément aux allégations de la partie civile, cette dernière ne justifiait pas d'un préjudice consécutivement à ces faux, sa révocation (en qualité de gérant de la caisse) étant bien antérieure

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9194d

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Le tribunal a considéré que le point de départ du délai de l'action possessoire était le premier acte de trouble qui contredit nettement la possession. Il a expliqué que M.

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CC

comm

61372451cd58014677414816

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

en cas de location, et prenant effet à la date de prise en charge du matériel par le locataire ; que la cour d'appel a rejeté sa demande, faute de preuve d'un tel contrat et d'une telle prise de possession

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100065

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A compter du 1er janvier 2016, vous serez positionné dans notre grille à un taux prenant en compte vos résultats en 2015 ; ce taux correspondra à une rémunération de 260 000 € au moins (base grille 2015

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00481

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

il a suspendu l'audience à 20h56 afin d'éclaircir la situation ; que dès la réouverture du débat à 22h03, la défense a réitéré, en vain, sa demande tendant à pouvoir consulter les éléments en la possession

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