AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f4c8
8 avril 1970
8 avril 1970
ET, PENDANT L'INSTANCE, CES DERNIERS ONT OCCUPE UNE PARTIE DE CES TERRES QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET JUSTIFIEE L'ACTION
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soc
6137222fcd580146773faec0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
salarié, d'une machine qu'il avait cru devoir refuser de restituer, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait reconnu, dans ses conclusions de première instance, avoir conservé la possession
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