Z... a également déclaré reconnaître Sylvain ; qu'un jugement du 7 mai 1991, confirmé par un arrêt du 3 juillet 1992, a constaté que l'enfant Sylvain Y... avait la possession d'état d'enfant légitime des

effet, d'une part, les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits dans la prévention ; qu'ils ont non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés

La cour a également jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les augmentations de capital d'AFSB avaient permis à la société belge, dont les activités financières étaient elles-mêmes

Z... sur le grenier sis au-dessus de son immeuble, devait céder devant la preuve contraire, que les consorts X..., propriétaires du fonds voisin depuis 1962, justifiaient d'une possession trentenaire et

référence, celui-ci ne s'était pas cru de bonne foi possesseur de l'immeuble et si dès lors l'existence d'une déclaration intentionnelle devait être exclue, les juges du fond ont de nouveau privé leur

"4 ) alors que le receleur s'entend de celui qui, en connaissance de cause, a, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en énonçant qu'Antoine X... aurait été aperçu

D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RECONNU A L'ADULTERE DU MARI LE CARACTERE D'INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, CE QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS ONT CONSIDERE QUE

DANS LES FAITS ETABLIS A SA CHARGE COMME ABUS DE BIENS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE

PROTECTIONNISTE DE L'IMPOT QUI SUPPOSENT UNE APPRECIATION DE L'IMPOSITION DU POINT DE VUE DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR, QUI RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF; ET

ont souverainement apprécié que les conditions dans lesquelles la prévenue était employée ne privaient pas celle ci de sa responsabilité personnelle dans la commission de l'infraction ; D'où il suit

souveraines, la cour d'appel a caractérisé l'impact sur le marché des pratiques en cause, comme le dommage à l'économie qui en est résulté, et ne s'est pas contredite en retenant, d'abord, au stade de

qui prononcent une condamnation sur le fondement de l article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels de la prévention mais doivent aussi caractériser à

DU FOND ET NOTAMMENT DE CE QUE X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2013), que Mme Nicole X..., née en 1954, au Niger, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité fondée

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments

du fond qui se sont abstenus de constater que le prévenu savait, au moment où il était entré en possession des objets litigieux, que ceux-ci provenaient d'un vol, n'ont pas donné de base légale à leur

équivoque de la possession de M. et Mme de X..., qui n'invoquaient pas les dispositions de l'article 2279 du code civil, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir analysé les motifs de la décision de l'Autorité,

juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; 5.

, énonce notamment que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice résultant directement du comportement délictueux de Louis X..., et qu'il a indemnisé la partie civile ; Attendu que si