AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423859
30 avril 2002
30 avril 2002
que par l'exercice par la partie civile d'actes manifestant son intention de poursuivre l'action engagée ; que des remises de cause prononcées en l'absence de la partie civile ne sont dès lors pas de
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel
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