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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

que par l'exercice par la partie civile d'actes manifestant son intention de poursuivre l'action engagée ; que des remises de cause prononcées en l'absence de la partie civile ne sont dès lors pas de

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a2a5ae27812390dec9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient de souligner qu'il ne s'est jamais écoulé plus de deux ans entre chaque paiement, de sorte que la prescription biennale des intérêts s'est trouvée régulière interrompue.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374491

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, annulant la décision du 30 septembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que les faits poursuivis

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'affaire est radiée à NICE en 2016, mais se poursuit à PARIS, où en 2022 le tribunal condamne [T] et [W] à verser 3.000.000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11089

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle à compter du 1er août 2010. Vous avez été recrutée le 2 janvier 2008 aux fonctions de juriste par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02908_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'impose pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2305422_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab6a0de54ff609f7c2a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SEVBF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103967_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation individuelle sur le terrain situé lieudit Le Bouchet et cadastré section AV n°133p (lot C).

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203170_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé dès lors que les créances dont le recouvrement est poursuivi ne sont pas prescrites. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fc2306cdc6046d47e16768

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a0e9a3dcdc6046d476591cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6036057d2cc8bb6a8da83582

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

font valoir que toute diligence procédurale ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion interrompt le délai de péremption, qu'une simple lettre suffit, de sorte que la signification de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa70

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La relation de travail s'est poursuivie au-delà du 13 septembre 2013 sans contrat écrit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 8 août 2017 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l’Etat, les a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c6ac25a97f0381f4a7c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

délai par lequel se prescrit son action en recouvrement, et ce d'autant que le droit de poursuite individuelle visé par cet article ne concerne que la réalisation des biens grevés dont la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

individuelles, ce qui permet l'action en résolution d'une vente à paiement différé pour défaut de paiement des mensualités échues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en déclarant

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e782

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elles prétendent que l'ouverture d'une procédure judiciaire a emporté interruption de l'instance qu'elles entendent poursuivre par la voie de leurs interventions volontaires et dont elles demandent à la

Source officielle