doit être formé dans le délai fixé en matière de contredit de compétence ; que la cour d'appel a décidé à juste titre qu'il en va de même lorsque la décision de désignation procède d'un excès de pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brassel et compagnie, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

Recevabilité du pourvoi n° G 19-23.474 contestée par la défense 5. M. R..., ès qualités, conteste la recevabilité du pourvoi, MM.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-13.608 et V 02-18.679 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Enfin, concernant les cinquième et sixième chefs relatifs, d’une part, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi rectificative de 2021 et, d’autre part, à la prime de partage de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-12.759, n° Y 03-12.982 et

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

L'avocate a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sanction ; Considérant qu'en se bornant à commenter la jurisprudence précitée du Conseil d'Etat, à rappeler sa propre interprétation doctrinale sans rien y ajouter, et en proposant une procédure rectificative

premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 1994, pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 91-19.782 et n° N 92-14.156 formés par la société Microfusion

Par jugement contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a':   débouté la SARL Illico et la SCI SCCV Technisud Promotion de leur demande de nullité de l'acte notarié rectificatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 91-45.845 formé par M.

Z... a formé un pourvoi incident, dans l'affaire n° K 16-20.750, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 ; La société UBS Securities France invoque, à l'appui du pourvoi principal n° K 16-20.750, trois moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.