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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f8
12 septembre 2007
Elle soutient qu'il s'agit d'une mesure de gestion qui ne pouvait être prise que par le directeur de la Semitag après avis de la commission d'habilitation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110072
24 février 2016
Le liquidateur a donc le pouvoir de vendre les biens communs pour payer les dettes de l'époux en liquidation judiciaire.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-76195
21 juin 2006
Règlement révisé des tribunaux des prud’hommes (instrument légal 2004 n o   1861, http://www.legislation.hmso.gov.uk/si/si2004/20041861.htm ) est entré en vigueur, introduisant des discussions sur la gestion
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01058
13 novembre 2013
Dans une société à responsabilité limitée, à défaut de stipulations contraires des statuts, les pouvoirs du gérant sont reconnus comme étant les pouvoirs de gestion courante c'est à dire ceux d'accomplir
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221461_20231215
15 décembre 2023
trust, membres de la famille de la requérante, détiendraient des droits réels financiers dans le trust " Optima ", qu'ils en auraient en pratique la maîtrise des actifs ou qu'ils en détiendraient un pouvoir
6253cc5ebd3db21cbdd8fe81
22 novembre 2012
que, selon les dispositions de l'article 117 du Code de Procédure Civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200090
1 février 2024
regard des dispositions de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale ; que suivant l'article 19 des statuts de la société Financière [M] [F], le conseil de surveillance ne dispose d'aucun pouvoir
6253c96fbd3db21cbdd884f0
20 avril 2006
Or, nous tenons à vous indiquer qu'il ne s'agit que d'une faculté et notre pouvoir de gestion nous autorise à vous demander de venir à Reims.
6ème chambre
DCA_23NT02136_20240326
26 mars 2024
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, le principe de la liberté d’entreprendre ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine public, assuré par l'autorité compétente tant dans l'intérêt du domaine et de
6253c8d0bd3db21cbdd8656c
15 octobre 2002
de la société ; Et que le document établi par la gérante pour illustrer le fonctionnement de la société ne comporte aucun élément déterminant sauf à constater qu'elle disposait dans les faits d'un pouvoir
6253c9b2bd3db21cbdd890ec
18 avril 2007
(Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET M.
6253cc23bd3db21cbdd8f3bf
4 avril 2012
Au soutien de sa demande, indemnitaire pour harcèlement moral, Mr X... allègue que l'employeur a détourné à diverses reprise le pouvoir de gestion et de direction dont il est le détenteur aux fins de dégrader
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l’utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300057
21 janvier 2021
règlement, grevé d'une servitude d'usage et d'accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des copropriétés Parc des [...] et Villa [...], moyennant contribution, cette servitude n'affecte pas les pouvoirs
6253cc67bd3db21cbdd8fff0
11 décembre 2012
de la sortie des locataires qui lui était dévolue à l'origine ; Attendu que ces évolutions relèvent du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur ; que tous les salariés attestent unanimement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02275
7 décembre 2016
comptes de résultats de 2004 à 2010 qui révèlent un déficit chronique, l'association présentant au 31 décembre 2009 un déficit de 166.086 € ; que le juge n'ayant pas à s'immiscer dans le pouvoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
F, par une subdélégation, du 1er septembre 2019, le pouvoir de gestion du personnel de l'établissement Main Sécurité Marseille 1 dont notamment celui de procéder à des sanctions (article 4) " pouvant aller
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00610
29 février 2012
de gestion informatique subsistaient, propose au salarié d'occuper un poste à temps partiel dans la limite de ce que la gestion du réseau nécessitait, pour en déduire que l'employeur n'a pas satisfait
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