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169 894 résultats pour « pouvoir de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f8

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Elle soutient qu'il s'agit d'une mesure de gestion qui ne pouvait être prise que par le directeur de la Semitag après avis de la commission d'habilitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110072

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Le liquidateur a donc le pouvoir de vendre les biens communs pour payer les dettes de l'époux en liquidation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76195

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

Règlement révisé des tribunaux des prud’hommes (instrument légal 2004 n o   1861, http://www.legislation.hmso.gov.uk/si/si2004/20041861.htm ) est entré en vigueur, introduisant des discussions sur la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01058

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Dans une société à responsabilité limitée, à défaut de stipulations contraires des statuts, les pouvoirs du gérant sont reconnus comme étant les pouvoirs de gestion courante c'est à dire ceux d'accomplir

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106393_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221461_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

trust, membres de la famille de la requérante, détiendraient des droits réels financiers dans le trust " Optima ", qu'ils en auraient en pratique la maîtrise des actifs ou qu'ils en détiendraient un pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe81

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

que, selon les dispositions de l'article 117 du Code de Procédure Civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

regard des dispositions de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale ; que suivant l'article 19 des statuts de la société Financière [M] [F], le conseil de surveillance ne dispose d'aucun pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f0

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

Or, nous tenons à vous indiquer qu'il ne s'agit que d'une faculté et notre pouvoir de gestion nous autorise à vous demander de venir à Reims.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02136_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00420_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, le principe de la liberté d’entreprendre ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine public, assuré par l'autorité compétente tant dans l'intérêt du domaine et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8656c

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

de la société ; Et que le document établi par la gérante pour illustrer le fonctionnement de la société ne comporte aucun élément déterminant sauf à constater qu'elle disposait dans les faits d'un pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890ec

Appel

18 avril 2007

18 avril 2007

(Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3bf

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Au soutien de sa demande, indemnitaire pour harcèlement moral, Mr X... allègue que l'employeur a détourné à diverses reprise le pouvoir de gestion et de direction dont il est le détenteur aux fins de dégrader

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04924_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l’utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300057

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

règlement, grevé d'une servitude d'usage et d'accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des copropriétés Parc des [...] et Villa [...], moyennant contribution, cette servitude n'affecte pas les pouvoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff0

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

de la sortie des locataires qui lui était dévolue à l'origine ; Attendu que ces évolutions relèvent du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur ; que tous les salariés attestent unanimement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02275

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

comptes de résultats de 2004 à 2010 qui révèlent un déficit chronique, l'association présentant au 31 décembre 2009 un déficit de 166.086 € ; que le juge n'ayant pas à s'immiscer dans le pouvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

F, par une subdélégation, du 1er septembre 2019, le pouvoir de gestion du personnel de l'établissement Main Sécurité Marseille 1 dont notamment celui de procéder à des sanctions (article 4) " pouvant aller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00610

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de gestion informatique subsistaient, propose au salarié d'occuper un poste à temps partiel dans la limite de ce que la gestion du réseau nécessitait, pour en déduire que l'employeur n'a pas satisfait

Source officielle

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