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1 506 629 résultats pour « pouvoirs du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737061

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoirs conditionnés par l'urgence et l'utilité - Mesures destinées à assurer la continuité du service public - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008123016

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

. | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008093095

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

. | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095150

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008098570

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007767021

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660946

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

à la Cour d'appel de Toulouse, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1974 et régularisée par la production du mandat et tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748698

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX | 28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007756728

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

R..., DATAS, A..., E..., H..., M..., TRAMONT et Mme C..., demeurant à Seissan (32260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006653

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768626

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717600

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Non-lieu - Sursis à exécution - Demande sans objet - Travaux entièrement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719977

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Aggravation des dommages résultant de dommages survenus sur un immeuble depuis un constat d'urgence - Désignation d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622097

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Rattachement à la bonne année d'imposition

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120688

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101034

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639316

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635304

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740320

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

-Eligibilité - Pouvoirs et obligations de la commission de contrôle. | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728235

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

du juge

Résumé IA — à vérifier

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