. *** Exposé du litige : Suivant offre de prêt en date du 23 octobre 2012, la SA Société Générale a accordé à Monsieur [U] [C] et à Madame [Y] [M] épouse [C], un prêt à la consommation d'un montant

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour bénéficier, avec son épouse, de deux prêts, l'un auprès du Crédit Foncier de France, l'autre auprès du Comptoir des Entrepreneurs, M.

(renuméroté [...])), du Contrat de Prêt 2010 ([...]), et du Contrat de Prêt 2011 ([...]) et du contrat de Prêt 2012 ([...]); A titre subsidiaire : - Dire et juger que le Contrat de Prêt 2006

Par actes sous seing privé, la Banque Populaire du Nord a notamment consenti à [S] [F] trois prêts : -un prêt professionnel n° 07789857 d’un montant de 41.000 €, remboursable en 120 mensualités au taux

des fonds et que c’est la société commerciale qui a été bénéficiaire du prêt et non Monsieur [M].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit en mars 1996 un prêt d'un montant de 64.028,59 euros auprès

garantie par le nantissement d'actions ; que M. et Mme X... n'ont pas remboursé les sommes dues à l'échéance mais que, sans poursuivre la réalisation de son gage, la banque leur a consenti un nouveau prêt

[E] et Mme [I] ont contesté le refus de l'assureur de prendre en charge les échéances du prêt immobilier.

A cet égard, le service a relevé que la subordination du prêt n'emportait pas de risque spécifique pour le prêteur, dès lors que le contrat de prêt prévoit qu'il sera remboursé de façon prioritaire, avant

de 17, 6 millions destiné à consolider la trésorerie remboursable in fine en capital et intérêts le 15 juin 1996, le montant de ce prêt étant versé directement sur le compte ouvert au nom de l'emprunteur

La consolidation ou la chronicité ne peut être établie qu'après un délai minimum d'un an." ; "Invalidité permanente totale : Dès la consolidation de l'infirmité ou la chronicité de la maladie, l'assuré

», un contrat d'assurance groupe en couverture de prêts immobiliers, * dont l'objet est de 'garantir, suivant le type de prêts, les assurés contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible

A la suite de la consolidation de son état, M.

Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Consolo, avocat de M.

de ces échéances ou la durée du prêt.

Afin de garantir le prêt, Mme [M] a adhéré au contrat Assur-prêt de la SA Assurance du Crédit Mutuel Vie (ci-après ACM Vie), couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

montant respectif de 150 650 euros (prêt n°10096 18194 000546367 02), 20 050 euros (prêt n°10096 18194000546367 03) et 8 000 euros (prêt n°1009618194000546367 04) .

[P] les échéances de prêts qu’il n’a pu honorer en raison de son incapacité ; - La CONDAMNER à payer à M.

313-3 du code monétaire et financier), en ce que la nullité était imputable au prêteur.

X... a adhéré auprès de la société La Médicale de France (l'assureur) à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient consentis les banques BNP et Crédit Foncier de France