Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 100 résultats pour « prêt par un associé à la société »
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Article R821-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article R821-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article R173-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique
LEGIARTI000033287856
Article 4 Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés.
Article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31
Article R821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ; 4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes
Article 22
Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29
Article D5125-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.
Article L524-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : - les
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société et à
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.
Article L821-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de
Article L124-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64
, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
Article R743-139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée
Article R814-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession
Article 9
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et
Article 10
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et,
Article R821-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés.
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