Codes de loi français

Article 1

Dans ce cas, il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, son chef de service, qui régularise sa situation en conséquence.

Article 1

Dans ce cas, il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, l'autorité territoriale, qui régularise sa situation en conséquence.

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter

Article 4

Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

LEGIARTI000050940782

; Article 4 La présente convention est résiliée en cas de refus d'autorisation de l'opticien-lunetier par l'agence régionale de santé, en cas de retrait de l'autorisation ou à la demande de l'une ou l'autre des parties sous respect du respect d'un préavis

Article 9

peut prendre fin avant le terme prévu par la décision du ministre de la défense ou du directeur de l'établissement public, sur demande du ministère de la défense, de l'établissement public ou de l'agent, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement

Article 5

Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

Article 19

temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 5° Le licenciement, sans préavis

Article 4

assurance chômage. g) Pour les salariés mentionnés au §4 de l'article 2, justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis

Article 35

congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis

Article Annexe 1

(7) Délai de préavis. (8) Lieu d'émission. (9) Date.

Article Annexe 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Le contrat, sauf situation d'urgence, ne peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe 2

(7) Délai de préavis. (8) Lieu d'émission. (9) Date.

Article Annexe V

Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 4.2.

Article Annexe III

Article 6 Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Article 7 La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

lesquelles participent au financement des mesures prévues au 4° : a) L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

LEGIARTI000030746027

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 2.