Codes de loi français

Article L7123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur

Article LO262-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président

Article R711-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

Article L931-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Article R663-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire

Article R1413-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 48

sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de

Article R6156-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Le président du conseil supérieur arrête le règlement intérieur, établi sur la base d'un projet élaboré par le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis du conseil siégeant en assemblée plénière.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20

Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts.

Article 3

I. - Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 14

I. - Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.

Article R343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

A l'exception des valeurs inscrites conformément à l'article R. 343-9, les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, hors intérêts courus le cas échéant.

Article R6152-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Il informe le président du comité stratégique du groupement, le président de la commission médicale de groupement et le directeur général de l'agence régionale de santé de ces propositions.

Article 10

suit la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au sein de ces commissions, les représentants titulaires et suppléants de La Poste au sein de chaque commission administrative paritaire sont désignés par décision du président

Article 3-2

Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 86

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Article 876-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.