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123 629 résultats pour « prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611402

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 6182

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079882

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

à titre occasionnel à l'exercice de l'autorité publique ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; qu'en outre, les entraves à la libre prestation des services qui

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e59

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

comptabilisées alors même qu'Alain X... ne pouvait, en application de l'article 271 du Code général des impôts, déduire la TVA y afférente puisqu'elles n'étaient pas légalement établies et que la prestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00627

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[U], [B], [S], [R] [J] et la société [J] [2] coupables d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, alors : « 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0cb

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

X... et pour objet social "agence conseil en gestion, aménagement et communication, publicité d'entreprise, prestation de services", ont assigné pour contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618529

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

EFFECTIVEMENT POURSUIVI CETTE ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE PRESTATIONS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 19 des conditions générales de prestation de services prévoit une clause attributive de compétence en ce qu'il stipule : " 19.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

banque le capital emprunté, déduction faite des échéances déjà remboursées, l'arrêt relève que le certificat de livraison comporte une mention selon laquelle l'emprunteur atteste que le bien ou la prestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00880

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

A la suite d'un signalement, une enquête préliminaire a été diligentée, en janvier 2022, sur les conditions dans lesquelles une convention de prestation de services pour la mise en place d'une structure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Hôtel l'Elysée Val d'Europe exploitant l'hôtel l'Elysée a conclu avec la société ESPS un contrat de prestation de services portant sur le nettoyage de ses chambres qui prévoyait aux termes des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01198

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

pour commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêches et pour achat ou vente sans facture de produit ou prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00767

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par acte du 14 mai 2007, ils ont cédé leurs actions dans la société Aliasource à la société Linagora, intervenant sur le marché des prestations de services informatiques.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00470

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] a été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts à raison d'une convention de prestation de services conclue entre l'[7] et la société [1] pour plus de 4 000 000 d'euros, et de détournements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00469

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] a été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts à raison d'une convention de prestation de services conclue entre l'[7] et la société [1] pour plus de 4 000 000 d'euros, et de détournements

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:127

CJUE

24 février 2022

24 février 2022

#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00800

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pathologie Nord-Unilabs, et la société Cap plus, aux droits de laquelle est venue la société Cap recouvrement, spécialisée dans le recouvrement de créances, ont conclu le 8 juin 1993 un contrat de prestation

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:343

CJUE

16 juin 2010

16 juin 2010

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01308

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait une entreprise individuelle de prestation

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit aux résidents de ce domaine, conformément aux prévisions du règlement de copropriété, diverses prestations

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