AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611402
8 novembre 1967
8 novembre 1967
. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 6182
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CETAT:CETATEXT000008079882
15 mai 2000
15 mai 2000
à titre occasionnel à l'exercice de l'autorité publique ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; qu'en outre, les entraves à la libre prestation des services qui
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