Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées à titre temporaire et occasionnel, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

Article Annexe III

—

retour à l'autonomie de la famille pour la gestion de ses prestations familiales ; -savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ; -connaître les services et les démarches à mobiliser, savoir identifier et solliciter le bon service ou le

Article R314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ; 4° Les dépenses qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu

Article 1

—

du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 90

Code général des impôts

retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service

Article R7232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

du 5° ; 5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne

Article 21

—

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent

Article 1

—

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Article L4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Lorsque les titres de formation ne bénéficient pas d'une reconnaissance en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5, les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services.

LEGIARTI000020332215

—

les produits à entretenir et réparer (chaussures, sacs, couteaux, ciseaux, etc.) ou à fabriquer (plaques gravées, minéralogiques, clés) en fonction d'une base tarifaire.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 45

Code de la sécurité sociale

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 servis au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si

Article 8

—

Le service d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses ayants cause dans les droits de ceux-ci aux indemnités journalières et au remboursement des honoraires et

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; i Les prestations

LEGIARTI000047555584

—

ANNEXE 2 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

Article R3223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 65

Code de la défense

Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article R. 3223-3.

LEGIARTI000045417177

—

ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

Article 5

—

A compter du 1er janvier 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, chefs de famille, en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, bénéficient d'un régime de

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la sécurité sociale

Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article

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