Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 978 résultats pour « prestations complémentaires pour les salariés en arrêt de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Une allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article
Article Annexe art. 2
Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également
Article L1251-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice
Article 35
La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire
Article ANNEXE A
dépenses réalisées par l'entreprise et ses établissements - La répartition est ici indiquée à titre d'exemple. (712) Présenter, si possible, selon la même répartition que l'indicateur 711. 72 AUTRES CHARGES SOCIALES 721 : Coût pour l'entreprise des prestations
Article R1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail
Article 1
Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année
Article 22
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le délai de prévenance mentionné à l'article L. 3121-42 du code du travail applicable en cas de changement dans
Article 23
vieillesse complémentaire, les caisses professionnelles chargées de l'application de ce régime peuvent limiter le régime de base obligatoire entrant dans la compensation générale aux cotisations et prestations de la classe VI bis visées à l'article 3
Article L732-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
II. ― Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés.
Article 2
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Article R717-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
Article D443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 91
La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.
Article L8221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination
Article L1263-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration
Article L2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée : a) les noms et prénoms du salarié concerné ; b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ; c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
Article L722-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 ou de l'article
Article L3123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Page 21 · 54 978 résultats