et qu'en l'espèce, la charge de la preuve de la faute du loueur dans la survenance des désordres électriques pesant sur la locataire-gérante qui les invoquait, la cour d'appel a constaté que rien n'établissait

grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de la faute grave était rapportée et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon

base légale à sa décision au regard des articles 35 et 140 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; alors, en tout état de cause, qu'il appartenait à la société Norembal de rapporter la preuve

ET L'EFFICACITE NE POUVAIENT ETRE VANTES PAR AUCUNE ENTREPRISE QUI NE SERAIT PAS SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, ET ALORS, QU'ENFIN IL NE RESULTAIT PAS DE CES MOTIFS, HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, LA PREUVE

procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; “en ce que la cour d'appel a constaté qu'en l'état d'une relaxe définitive au bénéfice de l'ensemble des prévenus, Mme S... ne rapportait pas la preuve

X... engagé le 2 juin 1982 en qualité de vendeur par la société France Motors, a été licencié par lettre du 28 décembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

INVERSE ; QUE COQUART FUT BLESSE ; QU'IL DECEDA ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BERGHEAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

X... fait grief à l'arrêt (Toulouse, 24 mai 1994) d'avoir décidé que la somme de 185 539,89 francs, montant des remboursements d'emprunts effectués par lui seul, ne devait pas être inscrite au passif de

dommages causés par les évolutions des avions et ou des objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface ; que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de la faute lourde qu'il reproche à M.

de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en estimant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute lourde qu'il avait imputée au salarié quand la société Monsieur Bricolage produisait

l'édification de tribunes ; que la société Mills, qui ne pouvait commencer son travail qu'après que la société Mary location eut terminé le sien, a reproché à cette dernière d'avoir dépassé le délai prévu

X... avait pris part à "l'ensemble des opérations" sur le véhicule du client, devait, en l'état de l'indélicatesse par ailleurs constatée, qualifier ces faits de faute grave ; que par suite, le conseil

Z..., courtier ; que ce contrat a été, par la même décision passée en force de chose jugée, annulé pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'en janvier 1995, M. Y... a assigné M. Kuassivi X...

18.405 F, à Monsieur Arthur X..., montant de 61350 kg de foins livrés du 13 septembre au 21 octobre 1994, Le 29 juin 1999, l'ordonnance fut signifiée, Le 29 juillet 1999, Monsieur Michel Z... a fait

de la victime était la cause exclusive de l'accident et en écartant toute faute à la charge de l'autre conducteur, sans constater que la prétendue faute de la victime était irrésistible pour l'autre conducteur

pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

des pénalités de retard réclamé par la Direction générale des impôts; que l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 1995) l'a déboutée de sa demande ; Attendu, qu'après avoir relevé que la charge de la preuve