AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372169cd580146773f38a0
5 mars 1991
5 mars 1991
cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun de Charbonnet (le GAEC), dont le siège social est à Bourrannes, commune de Jaleyrac (Cantal), défendeur
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JCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, les consorts [G] indiquent que le rapport d'expertise produit à titre d'élément de preuve par le demandeur ne peut leur être opposable et doit être écarté puisque ce dernier est un rapport
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