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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202298
21 novembre 2003
21 novembre 2003
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L.2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (.....) 2° S'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100790
28 juin 2012
28 juin 2012
du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; que les consorts
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005652
26 mars 2007
26 mars 2007
une demande de révision pour ostéonécrose des deux hanches, rejetée pour absence de relation médicale directe et déterminante avec l'infirmité pensionnée et non-imputabilité au service pour défaut de preuve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200511_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
chargé des pension est seulement consultatif et est contredit par le rapport de la commission consultative médicale, qui estime que les acouphènes droits ne sont pas imputables au service par défaut de preuve
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e789
13 mars 1968
13 mars 1968
BILANS, ALTERATION QUI AURAIT EU POUR OBJET DE DISSIMULER SES AGISSEMENTS; "ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES ECRITS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE A UNE ACTION CONTRE LES TIERS OU DE FOURNIR UNE PREUVE
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420c5
6 juillet 1976
6 juillet 1976
PRECONSTITUEE, LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS ECRITS ; QUE MEME, S'IL CONSTATE QU'UN EPOUX A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT, IL PEUT ADMETTRE LA PREUVE
Source officiellecr
6137261ccd58014677423041
30 juin 2004
30 juin 2004
des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption
Source officielleciv1
613720e6cd580146773ef504
12 juillet 1989
12 juillet 1989
littérale du paiement et si la preuve par témoins et présomptions n'était dès lors pas admissible, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; alors, d'autre
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bc3
14 janvier 1976
14 janvier 1976
UN CARACTERE PROGRESSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ; QUE CETTE PRESOMPTION
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c4766b
22 février 2000
22 février 2000
cour d'appel, ayant constaté que le catalogue de l'oeuvre peinte de Wilfredo Y... avait été divulgué sous le seul nom de Mme veuve Y..., a justement décidé qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve
Source officiellecr
6137269dcd580146774270db
11 mai 2005
11 mai 2005
par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel ; que, dès lors, la composition de la juridiction était en l'espèce irrégulière, cette seule mention de la qualité de Mme Y... constituant la preuve
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce80
19 novembre 1991
19 novembre 1991
d d'établir la culpabilité du prévenu ont renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence en déclarant un prévenu coupable au motif que, le jour où le procès-verbal base des poursuites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201309
30 juin 2011
30 juin 2011
véhicule de Mme X... n'était plus assuré ; Attendu que, pour écarter la contestation de la société Nagico et pour la condamner à indemniser la victime, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f728
19 février 1970
19 février 1970
PAR ECRIT RENDANT POSSIBLE LA PREUVE, PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS, DE L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE; QU'EN SECOND LIEU, LE SEUL FAIT PAR MONESTIER DE DETENIR UN ECRIT SIGNE PAR ALIMI APPORTAIT LA
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e29
3 décembre 2002
3 décembre 2002
de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle un tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce7b
9 mars 1995
9 mars 1995
en vertu de laquelle le décès survenu par le fait ou à l'occasion du travail est imputable au travail est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire ; qu'une telle présomption
Source officiellecr
61372521cd5801467741b39b
8 janvier 1992
8 janvier 1992
constatation l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas donné de support légal à la qualification retenue ; "alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait déduire, sans renverser la charge de la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eaa
20 avril 2000
20 avril 2000
Madame le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE a interjeté appel de cette décision en faisant valoir qu'elle rapportait la preuve de l'omission de déclaration de deniers à hauteur de 120.000
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eae
29 février 1984
29 février 1984
N'APPORTANT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR CE TEXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PARCELLES A H 28 ET A H 4 FORMAIENT
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41554
9 janvier 1974
9 janvier 1974
D'APPEL ENONCE QUE "SEUL DEMEURE (L'ACTE) DE L'ETAT CIVIL DE KIEV (RUSSIE); QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES DOCUMENTS ET DE TOUS AUTRES FAITS, MEME SIMPLEMENT ALLEGUES, D'OU POUVAIT SE DEGAGER LA PREUVE
Source officiellePage 21 sur 2844