les fonds, soit en l'espèce à la date à laquelle les détournements ont été opérés par Laurent X... en procédant à l'encaissement de chèques, au titre de primes d'assurance, qui ne lui étaient pas destinés

de primes et bénéficier des commissions y afférentes, il n'en demeure pas moins que les commissions déclarées fiscalement au titre de l'année 1995 ne résultent pas d'encaissement de primes au cours de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement que si le paiement effectué au moyen d'un chèque ne vaut que sous réserve de son encaissement

A 18h46, lors du passage en caisse de Madame [O] [W], employée au sein du magasin en qualité d'animatrice rayon bazar, sur 6 articles visibles pris, seuls 4 articles ont fait l'objet d'un encaissement.

La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. () ". 5.

[Q] [V] n'avaient aucun droit à encaisser les primes d'assurances puisqu'elle avait résilié leur mandat d'encaissement, que le client, à la suite de cette résiliation, devait verser ses primes directement

de ses loyers justifiant de ses recettes réellement encaissées en 2012 et 2013 et qui correspondent à ses déclarations rectificatives ; ces recettes encaissées sur ses comptes s'élèvent à 630 499 euros

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

G..., domicilié [...], 5°/ à la société Velta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de son mandataire ad hoc M. I...

Ce chèque a été encaissé. Selon jugement du 12 novembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a prononcé le divorce de M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

A ENCAISSE LES TRAITES, QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SOIT REMETTRE SOIT DETRUIRE, POUR SE PAYER DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SCI MAS DE CIAPPILI, LES SOMMES AINSI ENCAISSEES N'ONT PAS ETE RETENUES

faite par l'administration, le 13 septembre 1984, à ses observations sur le redressement, relatif à des "profits sur le Trésor" réalisés du fait du non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée déjà encaissée

pas été encaissées par la société Fujifilm, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de

du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / (). ". 3.

ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, les fonctions exercées par le salarié, fonctions dont elle faisait valoir qu'elles étaient uniquement de gardiennage et d'encaissement

ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, les fonctions exercées par le salarié, fonctions dont elle faisait valoir qu'elles étaient uniquement de gardiennage et d'encaissement