que deux lettres de mission, toutes deux du 3 juillet 2018, l'une à destination de la société Pompes Funèbres Privées [H] [G] (pièce n° 6) et la seconde à destination de la société Sofco (pièce n° 7).

Il ajoute qu'il a payé ses primes d'assurance pour une mission complète achevée.

Michon, conseillers référendaires, M.

A la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour le calcul du prix de cession, l'expert leur a proposé une lettre de mission aux termes de

Il a également eu pour conséquence de priver la SA ESTERRA de la possibilité de débattre contradictoirement des éléments qui ont été pris en considération par la Caisse pour prendre en charge les arrêts

de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la convention collective relativement à la prime de guichet Les salariés sollicitent, selon leur date d'entrée et de sortie de fonction, un rappel de prime sur

versées, le pourcentage d'évolution s'il a été calculé, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable ayant reçu mission d'assister le comité d'

Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

en charge sous la qualification d'accident du travail survenu au cours d'une mission ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2002) a rejeté la contestation de l'employeur ; Sur le premier moyen :

; qu'en l'espèce, la société Axe travail temporaire contestait expressément que la prime de fin d‘année puisse être incluse dans le calcul de l'indemnité de fin de mission comme dans celui de l'indemnité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

[F], tout document utile à l'accomplissement de la mission dévolue à l'expert.

successifs suffit à emporter leur requalification en un contrat à durée indéterminée, peu important qu'il y ait des interruptions de mission, ou que le motif du recours de chaque contrat de mission s'avère

[F] [D] traitera les chefs de mission n°1 à n°9, comprenant le chef de mission n°12 ; Précision étant faite que M.

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

conditions de travail du salarié ; l'examen du contrat de travail de Monsieur S... révèle qu'il a été embauché en qualité de délégué technique VRP, moyennant le paiement d'un salaire fixe mensuel et d'une prime

du secret médical pour interdire à l'expert l'accès à certaines parties de l'établissement ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission sauf à priver les dispositions légales