AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
-1 du livre des procédures fiscales ; - la prescription, interrompue à plusieurs reprises, n’était pas acquise en 2021 ; - les actes de saisie sont suffisamment motivés ; - en application du principe
Source officiellePage 21 sur 1565
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00612
14 mai 2025
14 mai 2025
qu'ils témoignent d'une volonté persistante de leur auteur de se soustraire à ses obligations, privant l'Etat et les organismes de protection sociale de recettes indispensables à la mise en oeuvre du principe
Source officielle