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31 292 résultats pour « principe de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02519_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

-1 du livre des procédures fiscales ; - la prescription, interrompue à plusieurs reprises, n’était pas acquise en 2021 ; - les actes de saisie sont suffisamment motivés ; - en application du principe

Source officielle

Page 21 sur 1565

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00612

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

qu'ils témoignent d'une volonté persistante de leur auteur de se soustraire à ses obligations, privant l'Etat et les organismes de protection sociale de recettes indispensables à la mise en oeuvre du principe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [V] [K] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05087

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que si la cour d'appel de Reims a maintenu en son principe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab82a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [M] [N] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f568007cf6451ddcdaa

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

II-) L'application de ce principe de solidarité au cas d'espèce L'URSSAF a demandé la mise en oeuvre de cette solidarité afin de recouvrer sur la société Royal Scandinavia la somme de 160 924 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC005570700

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

En revanche, le système de pensions qui existait en Lettonie avant le 1 er   janvier 1991 avait pour fondement le principe de solidarité, impliquant la responsabilité de toute la société et ne créant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En quatrième lieu, en se bornant à invoquer le principe de solidarité sur lequel le seul législateur a entendu, à l'article L. 110-1 du code de la mutualité, fonder l'exercice de leur activité par les

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'URSSAF participe, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, ayant pour objet

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'URSSAF participe, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, ayant pour objet

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'URSSAF participe, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, ayant pour objet

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e639477fe04f5cc67c9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'URSSAF participe, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, ayant pour objet

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e649477fe04f5cc67cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'URSSAF participe, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, ayant pour objet

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a88c924eadffcc4788

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il expose que : - la solidarité légale édictée par l'article 220 du code civil s'applique en l'espèce, peu important que la condamnation prononcée n'ait pas été une condamnation solidaire, les époux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a4f3a19d0db6b712f1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle indique que le principe de solidarité nationale propre au système français de sécurité sociale, reposant sur les cotisations sociales et impôts, dont sont redevables les actifs, justifie la nécessité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

ayant été indemnisé par le juge pénal de son préjudice résultant des remboursements indus de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, dommages et intérêts qu'il a personnellement réglés en vertu du principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300908

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

A défaut, l'ensemble de la prime sera porté en charges générales et supporté à ce titre par tous les copropriétaires ", que le principe posé par le règlement de copropriété ne consiste donc pas en un principe

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Elle a déposé le 3 juin 2014 auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

à responsabilité limitée (SARL) Trichet Environnement, représentée par Me Richard, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d96189ce3057d201da7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conformément aux exigences constitutionnelles précitées, c'est le législateur qui a établi le principe affirmé à l'article L. 111-1 du CSS, selon lequel « l'organisation de la sécurité sociale est fondée

Source officielle