Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 951 résultats pour « prise d'ordres sur un secteur déterminé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R811-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 48
Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance.
Article Annexe III
De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement
Article L664-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles
Article 4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres
Article R114-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 02
Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient.
Article 132-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont
Article R4625-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.
Article L751-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98
peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas : 1° Soit des mesures de prévention ou de soins prises
Article D6332-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96
-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.
Article R532-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
I. – Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est : 1° Soit une filiale d'une
Article 4
La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.
Article L2315-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 80
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article R717-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 71
Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R. 717-78-1 à R. 717-78-4, et R. 717-78-11.
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Article 6
En cas de changement de classe ou de secteur d'un élève, son dossier fait l'objet d'un transfert des données sur disquette par le médecin de l'éducation nationale du secteur de départ à celui du secteur d'arrivée.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre, conformément aux dispositions de l'article 3.1. Article 20 20.1.
Article 50-10
Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise
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