54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Décision contestée reposant sur des motifs d'ordre médical - Intéressé pouvant seul les porter à la connaissance du juge. | 62

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Délai insuffisant pour présenter des observations au mémoire en défense du ministre

54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES - Demande d'enquête - Possibilité de rejet implicite. | 54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Délai pour répondre - Délai suffisant en l'espèce. | 68-01-01-01-02-01 URBANISME ET

54-04-01-05,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Obligation pour le tribunal de rouvrir l'instruction - Absence - Désistement parvenu après

D'ASSURER A SES FRAIS LA SURVEILLANCE DU CHANTIER JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRISE ONT CONSIDERABLEMENT AGGRAVE LES DEBOURS EXPOSES

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des frais et honoraires - Réduction par le tribunal administratif

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Portée de ce principe en cas de mise en oeuvre de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - OBLIGATION DE PRODUIRE DES COPIES DE DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU DOSSIER (ART.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

contradictoire, est tenu de communiquer le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision ; qu'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience ;

La caisse a diligenté une instruction pour chacune des deux pathologies déclarées.

L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, DOIT DONC ETRE ANNULE; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z..

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide, le juge des référés ne méconnaît pas le principe du caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant

SCP [9] [A] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, à qui ils ont demandé qu'ils soient déclarés responsables des conséquences dommageables à leur encontre de manquements dans la procédure

publique ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'argumentation développée dans ledit mémoire, ce délai n'a pas été suffisant pour que le principe du caractère contradictoire de l'instruction

d'une part, avant-dire-droit sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 9 mai 1983 la radiant des contrôles du personnel de la commune, ordonné un supplément d'instruction

la phase de consultation n'affecte pas la régularité de la procédure d'instruction.

dite "hors commission" ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de prescrire une enquête sur les conditions dans lesquelles l'administration procède aux nominations des enseignants à l'étranger ; 4°) de joindre