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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705291

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement subordonné à l'urgence

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686690

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Demande de sursis à exécution devenue sans objet.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372611cd58014677422b55

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

diminuée depuis l'ouverture des plis ; que le délit de favoritisme est en l'espèce constitué dans son élément matériel (le choix de l'entreprise d'Alain X..., avantagée, d'une part, par l'admission de la procédure

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007834821

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 66-07-02-05-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730093

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007735679

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal - Voie de fait - Qualification - Incompétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737956

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Absence de préjudice de nature à justifier le sursis.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676424

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676538

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716186

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719981

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des reférés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723952

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703846

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION | 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643096

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE. - | DECISION DE REJET - DECISION SUIVIE D'UNE DECISION ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE A UN AUTRE DEMANDEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663477

Admin. suprême

10 mai 1978

10 mai 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à statuer.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665327

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Mesure préjudiciant au principal - Requête tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654228

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice irréparable.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008043732

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008098439

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier