AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200327
24 mars 2022
24 mars 2022
En statuant ainsi, alors que l'instance introduite devant le tribunal d'instance se poursuivait devant le tribunal de grande instance au profit duquel il s'était dessaisi et que le taux du ressort devait
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100313
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour rejeter les demandes des consorts [K], l'arrêt retient, d'une part, que le choix d'agir devant le tribunal de grande instance de Dijon, lieu de la dernière habitation d'[J] [K], vivant en maison de
Source officielle