Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 839 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 839 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »
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Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Article 765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article 99
La demande de taxe, qui doit être accompagnée d'une copie de l'état de frais prévu aux articles 85 et 93 et certifiée conforme par le président du tribunal qui a désigné le syndic-administrateur judiciaire, est portée selon le cas devant le président
Article L446-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Article L5211-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil
Article 2
. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
Article R642-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 45
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4342-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4361-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4364-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 92
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4393-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4311-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 86
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4341-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4351-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4352-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4391-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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