autre procédure, étrangère aux débats ni un avis complémentaire de vérification librement acceptée ; "alors que, conformément aux exigences de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, l'envoi

formé opposition à l'acte de poursuite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Receveur principal des Impôts de Narbonne-Corbières avait, sur le fondement de l'article R. 281-5 du Livre des procédures

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ernsemble l'article

civile DISCUSSION Sur la procédure de l'abus de droit L'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du livre des procédures fiscales, en considérant

être apportée par la mise en 'uvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227 du Livre des procédures fiscales, article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de réclamation pour déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Pleyel, a donc commis une erreur de droit et violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures

de réclamation pour déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Saville, a donc commis une erreur de droit et violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures

d'un plan de cession le 7 septembre 1998 ; que le receveur a poursuivi M. et Mme X..., respectivement gérant de fait et gérante de la société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le dirigeant d'une société

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1723 ter 00 A du Code général des impôts et R. 190-1, alinéa 2, du Livre des procédures

Faits et procédure 1.

effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni

... de son pourvoi en tant que dirigé contre le percepteur d'Argenton-sur-Creuse ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "- L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures