physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte

Article Annexe II

—

de secours nécessaires. •· mettre en œuvre les gestes de secours nécessaires en cas d'hémorragie externe ou extériorisée •· mettre en œuvre les gestes de secours en cas : •· d'inconscience •· d'arrêt cardiaque •· de détresse vitale •· de malaises et

Article Annexe 1

—

. - Les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et pour lesquels il n'existe plus de projet parental et les cellules souches embryonnaires humaines font l'objet d'une procédure distincte (autorisation de conservation

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ; " b) Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ; " c) Au VI bis, après les mots : “ du centre d'assistance médicale à la procréation

Article 1

—

-Les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Article Annexe 3B

—

compte 631 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) Ind. 8 compte 633 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) Ind. 8 compte 645 - charges

Article 1

—

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Code général des impôts

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun. 2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

: 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui

Article 7

—

législation relative : 1 heureConnaître les principes de la République françaiseConnaître : 3 heuresRespecter la déontologie professionnelleRespecter : 4 heuresModule stratégiqueGestion des premiers secoursSavoir mettre en œuvre les gestes

Article R6123-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathies congénitales ; 2° Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste

Article 4

—

capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte et à la pratique des activités de plongée subaquatique ; - être capable d'anticiper et prévenir les risques potentiels pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine le rythme des rénovations nécessaires à l'atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements, en tenant compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies

Article R2141-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

L'arrêté précise les conditions de son application aux activités d'assistance médicale à la procréation en cours.

Article 9

—

de secourisme mentionnée au deuxième alinéa du même article, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme, ainsi que du coût

Article Annexe II - II. Maquette 11

—

Maîtriser les gestes techniques nécessaires à la pratique de l'Hépato-Gastroentérologie : -endoscopie : modules de 1 à 15 : discuter et poser l'indication d'un examen endoscopique, délivrer l'information et recueillir le consentement du patient, évaluer

Article ANNEXE II

—

OI 234 EC de rendre compte de l'utilisation des moyens financiers. OI 235 EC d'anticiper les besoins en termes logistique. OI 236 EC d'organiser la maintenance technique.

Article Annexe IIIa

—

COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS A4T1 - Le suivi de l'envoi des marchandises et du retour des emballages A4T1C1 - Compléter le dossier de transport relatif à un envoi A4T1CP1 - Être rigoureux dans le contrôle des documents et dans la prise en compte

Article L428-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée

Article R2131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

La décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine est prise, après avis du conseil d'orientation de l'agence, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

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