* * * MOTIFS : Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente synallagmatique vaut vente.

du bien immobilier indivis en l'absence de location prouvée.

du contrat de location.

des époux [E] portait sur une mise en location après réhabilitation, puisque ce projet pouvait aussi tendre à une occupation privative ou encore une revente après travaux, étant rappelé que le préjudice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1968, GIACOBINO, DE NATIONALITE SUISSE ET DEMEURANT A GENEVE, A ACCEPTE DE DONNER EN LOCATION AUX EPOUX X

comme son total (7 887 590,72 francs) se différencie, respectivement, de ceux figurant, au titre de l'actif successoral, sur l'état de la succession établi à la date du 1er octobre 1999 et dans le projet

commis dans la promesse de vente signée le 22 janvier 1990 au nom d'Urbinvest, au bénéfice de Mme A..., à laquelle était annexé un état locatif mentionnant deux locataires fictifs ; que la société Morgan

, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ...

[Y] et la société Cit.al qui sollicitent la confirmation du jugement, ne formulent aucune observation sur la recevabilité de leur action en annulation du contrat de vente et du contrat de location.

Elle soutient que le logement concerné était, à la date de l’arrêté contesté, vide depuis plusieurs mois et que ce logement étant actuellement en vente et non ouvert à la location, aucune infraction à

de chevaux de course, pour la rédaction de contrats spécifiques (convention d'indivision, contrat de location assorti d'une promesse de vente).

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

projetée pour les locaux occupés par le bénéficiaire du droit de préemption, l'arrêt en a fait une exacte application aux chambres de service dépendant des appartements donnés en location ; Attendu

projetée ; que le congé vaut vente au profit du locataire et que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis ; que le congé notifié à Mme X..., le 7 octobre 2009 par Mes C... et E...

formé par la société Fray, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit

ou autrement éventuellement la vente ; - le 7 septembre 2007 la SCI le Verger ayant pour gérants associés Mme [R] [T] et M.

le conseil de son notaire pour procéder à une véritable location-vente en déduisant le montant du bail du prix de vente final de 20 000 000 F CFP.

Par ailleurs, relativement au prix d'une vente, l'article 1591 du même code expose qu'il doit être déterminé et désigné par les parties.