de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.

Article Annexe (Sous-partie Q)

—

Le TSV quotidien maximal peut être prolongé d'une heure : - le nombre maximal de prolongations est de deux dans toute période de sept jours consécutifs lorsque le TSV prolongé comporte cinq étapes au maximum ; ou - le nombre maximal de prolongations

Article L821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application d'une obligation légale, recourt

Article 694-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande

Article 3

—

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article R5151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 25

Code du travail

Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur

Article 18

—

Fixation et prolongation des délais

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou,

Article L3121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Article 8

—

I. - Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.

Article R7343-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture.

Article 41-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année

Article R115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

. ― La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement.

Article 18

—

Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et remplir l'une des conditions suivantes : 2° Soit justifier, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq années de détachement

Article 8

—

La durée du stage peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.

Article D232-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une première demande ou d'une

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

Article L5134-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Code du travail

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article 742

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code de procédure pénale

été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation.

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