Y... et Mme B..., bénéficiaires originels de la promesse, s'étaient substituée, une réunion a été tenue, à laquelle participaient le cédant, son comptable, l'intermédiaire, un associé de cette société

Y... une promesse de cession d'actions, par acte du 13 février 1991, pour la conclusion de laquelle ont participé la société Braverie consultants Europe France (BCEF), spécialisée en rédaction d'actes,

conditions de préavis, aucun élément de preuve ne venant étayer l'allégation de dol dès lors que l'exposant n'a pris aucun engagement de durée d'activité salariée dans la société ; qu'ayant relevé que la promesse

octobre 2010, la sarl A7 MANAGEMENT (société A7), par ailleurs en conflit avec Monsieur [Y] et la société BLACE FINANCE sur la propriété des titres du capital social de la société SEHB résultant d'une promesse

Il a été amené à procéder aux négociations de reprise de la société AMF par la SAS YELLOZ COMPONENTS et a signé la promesse de cession et le protocole d'accord en déclarant se porter fort de ses associés

titres négociés en bourse, la convention des parties peut retarder le transfert de la propriété des titres ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la date d'effet de la promesse

synallagmatique de vente valant vente, laquelle suppose un engagement réciproque et irrévocable des parties, la convention qualifiée de promesse de cession qui confère au vendeur l'option de vendre ou

part, que la cour d'appel a constaté que la société Bronx avait été contrainte de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce en raison de la résolution, par la société Christian Dior, de la promesse

Cependant, le protocole en cause n'étant pas un contrat de société mais une promesse de cession d'actions, il est vain d'invoquer le manque d'affectio societatis de la part de Mme [D] et de M.

avait ainsi pour objet d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la fixation au jour de la promesse d'un prix minimum de cession

[E] a déclaré n'avoir reçu aucun document justificatif de la cession projetée des 23% des parts de la société SAMINVEST 155.

de vente consentie le 31 janvier 2005, alors, selon le moyen, que la société Vectora faisait valoir qu'il résultait de l'accord du 14 décembre "2004" que les promesses de cessions d'actions, destinées

[L] et de 50 % des parts sociales des autres associés ; qu'il a été prévu que la société Buildinvest assure le financement de l'indemnité d'immobilisation ; que l'agrément ayant été refusé et la cession

Ils estiment que les promesses de cession sont claires et qu'il ne peut s'agir que des loyers versés à PPA en application du bail qui avait été envisagé et non pas à un tiers, la Sadev actuellement.

Y..., le 11 mai 1993, a renoncé devant le notaire à la promesse de cession ; que M.

commerce exploité par la société, est intervenu volontairement à l'instance pour la protection de ses droits ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, la cour d'appel a retenu que la promesse

relative à la cession est nulle et de nul effet, Vu la stipulation d'indivisibilité prévue à l'acte du 11 juillet 2012, - déclarer nulles et de nul effet les promesses de cessions de fonds de commerce

X... a assigné cette société pour faire prononcer la nullité de la clause de reprise, faire juger fautive l'opposition de L'Assurance universelle à la cession des contrats de courtage à la société Sega