pourvoi formé par la société Image Center, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la SCI Port

Y... a promis de vendre une propriété à M. X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M.

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la

Ils affirment que la loi Scrivener du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne concerne que le secteur protégé, c'est à dire l'achat d'un immeuble à usage

et, notamment, que nous serons très heureux de vous intégrer au sein de notre entreprise dès que nous aurons signé le contrat, portant sur les prestations de gardiennage du Parc des Expositions de la Porte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu au profit de Mme Y... une promesse

, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette acceptation ne portait pas sur la seule promesse d'achat sans créer d'obligations à la charge de la société Arch info, a privé sa décision

En l'espèce, Mme [C] a promis de vendre à M.

avec Z..., il avait recherché un acquéreur pour l'immeuble et s'était adressé à Y... ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de

campagne de maintenance des postes de travail ouverte en 2010, son poste a été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique groupe A classification IV-1 à compter du 21 septembre 2010 ; que

, par l'une des parties à l'instance arbitrale, d'une rémunération, cette rémunération fût-elle seulement indirecte, en tant qu'elle a été promise à une personne morale avec laquelle les témoins ont des

atteinte à aucune disposition substantielle de cet acte, et donc n'a porté préjudice à qui que ce soit" ; "qu'en présentant au même service, l'acte sous-seing privé portant cession de parts sociales de

X... a promis d'acquérir à première demande du bénéficiaire les actions de la société Hygiène et beauté détenues par M. A..., cette promesse étant consentie pour une durée de trois années ; que M.

clause de la promesse n'indique que la société [Localité 1] aurait renoncé au bénéfice de la loi ; que la promesse comporte une erreur de droit en ce qu'elle donne à la caducité un effet rétroactif ;

[K], l'arrêt retient qu'il n'est pas établi avec certitude que la signature portée sur le document intitulé « promesse de bail rural » serait celle de M. [C]. 6.

de vente le cédant cède le droit d'option que lui a accordé le promettant ; qu'en l'absence d'un tel droit l'acquisition de l'objet de la promesse ne repose pas sur l'acte de promesse ; qu'en affirmant

Y... cédait la totalité de ses actions, démissionnait de son poste de directeur-général, et bénéficierait d'un contrat de travail à durée indéterminée, à titre de pharmacien; que le 19 décembre 1991, M

Y... a promis de céder à M.