refus d'accorder la protection sollicitée, la cour administrative d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur le moyen, inopérant dans le cadre du contentieux dont elle était saisie, tiré de ce que les propos

ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE POURSUIVI A LA FOIS COMME DIFFAMATION ET COMME INJURE ET QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS, PARMI LES PROPOS QU'ELLE INCRIMINE, LESQUELS ONT UN CARACTERE

ainsi que les sociétés publiant ces journaux en tant que civilement responsables ; "qu'ainsi que le soutiennent les demandeurs, la plainte, après avoir expressément indiqué à la page 6, que les propos

réponse sur ce point n'aurait pu être apportée ; qu'en décidant pourtant que la bonne foi devait être écartée faute pour les journalistes d'avoir procédé à une vérification inopérante au regard des propos

." ; "alors que le tract incriminé ne contenait aucune imputation diffamatoire à l'encontre des policiers parties civiles, MM.

sur la diffamation publique envers un particulier et a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a relevé que « les propos

fait par le journaliste de s'interroger sans animosité personnelle sur les compétences de David X... n'est pas de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de ce dernier ; Que les propos

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; Attendu que, selon ce texte, le délit de provocation n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos

Z... et les propos entendus par celui-ci lorsqu'il a demandé à Franck X... ce qui se passait attestent de la réalité des faits allégués par A...

ce même syndicat et voit sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal des infractions visées dans la prévention, peu important à cet égard que ce dernier puisse ne pas être l'auteur des propos

après avoir induit de cette opinion que les prévenus imputaient en réalité « implicitement » à Jacques A... la volonté de faire obstruction à la vérité, la cour d'appel a non seulement dénaturé les propos

constatations de l'arrêt que les propos incriminés portaient atteinte à l'honneur et à la probité de la société [...] et mettaient en cause la loyauté des pratiques de cette société de sorte qu'en se

43 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y..., AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE

l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'apologie des crimes spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi sur la presse exige que les propos

La plupart des faits visés par les propos dont il se plaignait constituaient les infractions au sujet desquelles il était poursuivi.

non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, que si elle le fait néanmoins, cette identification ne lie nullement le juge auquel il appartient d'apprécier si les propos

Confédération des syndicats libres un fait précis, ne caractérisaient pas le délit poursuivi ; Attendu qu'en décidant ainsi, la Cour d'appel qui, au vu de l'ensemble de l'article, a interprété les propos

au dispositif (arrêt, pages 8 et 9) ; " 1) alors que l'expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure et non une diffamation ; " qu'en l'espèce, si les propos