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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722b1cd58014677400330
15 octobre 1996
15 octobre 1996
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1994; qu'après le rejet
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6137233acd580146774071ce
18 mai 1999
18 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations les 14 novembre et 11 décembre 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant
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61372306cd580146774047e7
24 mars 1998
24 mars 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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61372312cd580146774050de
24 février 1998
24 février 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 novembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
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61372315cd58014677405350
30 juin 1998
30 juin 1998
Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
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61372326cd5801467740609e
1 décembre 1998
1 décembre 1998
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour
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61372326cd580146774060ee
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 23 et
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61372289cd580146773fe2bb
27 juin 1995
27 juin 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que
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613722e6cd58014677402e90
21 octobre 1997
21 octobre 1997
pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. et Mme X..., propriétaires d'un véhicule automobile d'une puissance
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613722f1cd580146774038a9
16 décembre 1997
16 décembre 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 25 février 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
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61372353cd580146774084b7
6 avril 1999
6 avril 1999
moyen : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Z..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
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61372353cd580146774084b9
6 avril 1999
6 avril 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 17 juillet 1996, assigné le directeur des services fiscaux devant le
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613722d9cd580146774023f1
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en novembre 1988, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des
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6137218ecd580146773f4c5b
16 juillet 1991
16 juillet 1991
X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1981 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe
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61372199cd580146773f51c5
16 juillet 1991
16 juillet 1991
X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1983 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe
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6137235ccd58014677408bd9
19 octobre 1999
19 octobre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 39 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 18 mai et 4 septembre 1995, assigné le directeur des services fiscaux
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6137236acd5801467740970b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 22 octobre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le
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61372336cd58014677406dc2
9 mars 1999
9 mars 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour
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61372311cd5801467740500d
10 février 1998
10 février 1998
première branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société ISAG Bricomarché, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
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61372314cd58014677405245
16 juin 1998
16 juin 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 17 mars 1994, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal
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