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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c901
17 juin 1992
17 juin 1992
l'infraction et par le complice est la même ; qu'il en va également ainsi des réparations civiles allouées, les juges étant tenus de réparer le dommage résultant de l'infraction, quelle que soit la qualification
Source officiellecr
é d'assassinat commis en coactionc/Michel Z
61372573cd5801467741dd9e
22 août 1995
22 août 1995
du centre commercial, ils éprouvaient des sentiments de haine et de colère ; que si Mustapha Z... a déclaré par la suite dans son interrogatoire de première comparution que leur intention était de faire
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b90e
4 août 1988
4 août 1988
les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e569
8 mai 1969
8 mai 1969
TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR
Source officiellecr
61372627cd580146774235f9
19 novembre 2002
19 novembre 2002
A... n'étaient pas mentionnées audit procès-verbal ; que le juge d'instruction a instruit sur l'ensemble des faits dont il était saisi conformément au réquisitoire introductif ; qu'une ordonnance de non-lieu
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éré qu'il existaitc/James X
61372638cd58014677423dc1
12 octobre 2004
12 octobre 2004
essentielles de son existence légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcac
21 août 1995
21 août 1995
la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , du 4 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durant les auditions, les constations de fait retenues par le juge pénal s'imposant au juge administratif.
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61372595cd5801467741efe1
2 mars 1993
2 mars 1993
moyens étant réunis ; Attendu que les moyens reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification
Source officiellecr
écider qu'il existe des charges suffisantesc/Corinn
6137258dcd5801467741ebb3
27 avril 1994
27 avril 1994
tous les éléments constitutifs des crimes, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpée devant la
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5c4
29 juin 1994
29 juin 1994
qu'elle avait dénoncés, qu'elle avait fait à ce moment-là l'objet d'une manipulation, qu'elle n'avait jamais fait effectuer aucun prélèvement ni après le prétendu viol, ni au moment de l'interruption
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b0d
13 mars 2001
13 mars 2001
a derechef méconnu son office " ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4c5
9 janvier 1995
9 janvier 1995
cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Source officielle2ème chambre
DTA_2201749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
Source officielle3ème chambre
DTA_2300028_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
faute personnelle faisant obstacle à son octroi ; - la décision implicite de refus de protection fonctionnelle dont elle a fait l’objet méconnaît l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle a été relaxée
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebb7
18 juillet 1968
18 juillet 1968
LOITRON ETAIT EN FAIT LE GERANT, QUE LA QUALIFICATION PENALE DONNEE AUX FAITS LORS DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION N'AVAIT QU'UN CARACTERE INDICATIF; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ESCROQUERIE
Source officiellecr
éesc/Patrick X
61372576cd5801467741df2d
8 février 1995
8 février 1995
. une pénétration sexuelle par surprise et, en tout cas, eu égard à la différence d'âge et à la disproportion des forces entre Patrick X... et sa victime qui n'était âgée que de 14 ans au moment des faits
Source officiellecr
Attendu qu'il appert de l'information suiviec/Gilles Y
6137253ccd5801467741c15f
24 mars 1992
24 mars 1992
qu'elles ont donnée aux faits, justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ; d Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente
Source officiellecr
61372542cd5801467741c476
23 mars 1993
23 mars 1993
des faits soumis à son examen" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la
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