recevrait une rémunération de 10 ou 15 % des honoraires hors taxe réalisés concernant les affaires apportées ou négociées, a, par courrier du 31 mars 2003, notifié à la société la résiliation de son contrat

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BD Transports de sa demande tendant à la condamnation de la SA Sanef à lui payer la somme principale de 25 976,74 € ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel en retenant la qualification de contrat de travail à temps partiel a

Y... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit

qui la lie à la société JPD Distribution ne relève pas de la qualification du contrat d'agent commercial et que la résiliation intervenue est à ses torts exclusifs; à titre subsidiaire, elle demande à

sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs

qualification ; qu'en l'espèce, en refusant de qualifier le contrat du 8 janvier 2010 de contrat de distribution au regard du droit d'usage concédé à la société Melrose sur la marque et sur l'enseigne

à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'au surplus, MM.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appelant dirige ses demandes uniquement contre la société JOURNAY FRÈRES ; Sur la qualification du contrat liant Monsieur X... et la société JOURNAY FRÈRES :

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat est et reste régi, notamment pour sa qualification, par la loi applicable lors de sa formation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail : Il appartient au juge de restituer aux faits leur véritable qualification juridique. En l'espèce M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail : Il appartient au juge de restituer aux faits leur véritable qualification juridique. En l'espèce M.

qui peuvent être qualifiés de contrats de transports, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ; 3.

et à la culpabilité ou à l'innocence de celui auquel ce fait est imputé, sans pouvoir s'étendre à la qualification d'un contrat civil ne figurant que dans les motifs de la décision pénale, et ce, même

le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée et dont les mentions ne font pas référence à ce type de contrat ; qu'en décidant que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

de travail à durée déterminée, leur ensemble constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait bénéficié de trois contrats

1990 un contrat "de bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat

suspendu lorsque le salarié effectue un horaire, calculé hebdomadairement ou mensuellement, supérieur à la durée contractuelle tout en étant inférieur à la durée légale maximale autorisée pour la qualification