* Sur le comblement de passif : Le requérant invoque l'article L651-2 du Code de commerce pour demander à ce que, [R], [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la société présidente de la SAS COLISGO

- 11/02/2013'''''''''''''''3.000 € - 5/03/2013'''''''''''''''..3.000 € - 28/03/2013'''''''''''''''3.000 € - 28/03/2013'''''''''''''''3.000 € - 14/05/2013'''''''''''''''3.200 € Et en sa qualité

[E] [C] en sa qualité de dirigeant de fait et Monsieur [J] en qualité de dirigeant de droit de la société de la société Sas E-Motion, avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

[Z] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie financière de participation (COFIPAR) domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ au procureur général près la cour d&apos

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2019), la société Vivaldis industrie, ayant pour dirigeant M.

X... : - d'avoir à PLOEMEL, es-qualité de dirigeant de droit ou de fait de la S.A.

U..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Expertise de l'habitat français, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général,

La qualité de chacun des dirigeants de droit de Mme [A] [V] et de M [K] [V] ne fait pas débat.

À l'appui de sa décision, le tribunal a retenu une insuffisance d'actif de 4 341 284,12 euros ; la qualité de dirigeant de droit de la société HCH dirigée par M. [S], de M.

Monsieur X... directeur général de la société S.A Samo avait bien la qualité de dirigeant de droit de cette société, il ne pouvait ignorer cette situation, le maintien de ce mode de fonctionnement tant

mars 2013, la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Besançon a confirmé un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Besançon le 18 novembre 2011 ayant condamné JEANTET, en sa qualité

de dirigeante de droit et de fait de la société ETC Bâtiment, dit n'avoir jamais participé à la gestion de l'entreprise et donc ne pouvoir être recherchée en qualité de dirigeant de droit ou de fait (

[V], la première en sa qualité de dirigeante de droit, le second en sa qualité de dirigeant de fait, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif tendant à les voir solidairement condamner à

B) Sur les dirigeants poursuivis Monsieur [F] [D] et Madame [B] [A] [D] étaient co-gérants de droit de la société SARL LUT'AIR MEDICAL.

Il n'est pas discuté que la qualité de dirigeant de droit ou de fait du détenteur des actions ou des parts sociales dont le tribunal peut ordonner la cession lorsque la survie de l'entreprise

de liquidateur judiciaire de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; Sur la qualité de dirigeant de droit Attendu que la société [V]

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Par acte en date du 24 février 2023, le liquidateur a fait assigner Monsieur [K] [H] et Monsieur [J] [X]-[N], en qualités respectivement de dirigeant de droit et dirigeant de fait de la SARL [20], devant

Le ministère public n'invoque toutefois pas expressément cette qualité de dirigeant de droit, bien que certaines des fautes reprochées ont trait à la période antérieure au 1er avril 2019.

Y..., ès qualités.