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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384
24 mars 2021
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de
61372117cd580146773f0e4f
5 décembre 1989
le bénéfice de l'augmentation générale des salaires sans caractériser la qualification de cadre du salarié exclusive de cette augmentation ; que par suite la cour d'appel n'a pas donné de base légale
61372447cd580146774142d0
26 janvier 2005
son employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01248
20 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de 2014 à 2016 et de congés payés afférents, de lui ordonner de reprendre le
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47b
14 mai 2007
et avril 2002, de commissions, ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis, sa qualité de salarié ne faisant aucun doute.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00553
27 mai 2025
Le 1er septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00579
19 mai 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur heures différentielles, outre les congés payés afférents, alors : « 3°/ que
61372454cd580146774149dd
13 juillet 2004
X... a été engagé, le 16 décembre 1968, en qualité de chauffeur, dans l'entreprise de transports dirigée à l'époque par son beau-père et dont il devait devenir le mandataire social ; que connaissant d'importantes
613722edcd58014677403500
4 juin 1997
en un licenciement; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00692
25 juin 2025
Après avoir obtenu en justice condamnation de la société au paiement de rappels de salaires, le salarié a, le 8 avril 2019, saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre de M.
61372511cd5801467741ab87
26 septembre 2007
X... a été engagé à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'enseignant chargé de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes
4ème chambre
DTA_2504903_20260323
23 mars 2026
a travaillé en 2019 et 2020, elle n’a, sur les années suivantes, exercé une activité professionnelle que pendant une durée de cinq mois en 2024 et neuf mois en 2025 en qualité d’agent d’entretien, le
cr
6079a87f9ba5988459c4d82d
9 novembre 2004
et les coefficients des intéressés aux salaires moyens et aux coefficients moyens des salariés du groupe de référence, et donc la situation dans laquelle l'employeur les avait placés et maintenus au cours
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01075
28 septembre 2022
payés afférents, alors « qu'une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire de base est par là-même directement rattachée à l'activité du salarié qui en bénéficie, et doit être comprise dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00783
16 juin 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
61372308cd5801467740490f
14 janvier 1998
Y... ; qu'en ne recherchant pas s'il existait effectivement des paiements correspondant aux bulletins de salaire allégués par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488
19 avril 2023
[Adresse 4], 2°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité
Pôle 6 - Chambre 3
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5 juin 2018
Y... a été engagé par la société FAUSTINO, à compter du 20 octobre 2010, en qualité de pizzaïolo, au salaire mensuel brut de 2354,12 euros.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00761
28 juin 2023
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées un rappel de salaire pour la période du 1er mars au 2 octobre 2015 outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086
24 janvier 2024
Le salarié a été promu chef d'antenne correspondant à l'emploi générique d'encadrant hautement qualifié allocataires, coefficient 300 à compter du 1er avril 2001, puis est passé à l'échelon 1, soit au
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