Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

A l'audience du 13 février 2026, la SCI FONCIERE BENAMRAN, dûment représentée, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande d'expulsion du locataire, aux fins de voir

de poursuite a ainsi interrompu la prescription des faits instruits au tribunal de grande instance de Paris sur plainte avec constitution de partie civile du 15 décembre 1998 alors que le dernier acte

X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Représentée par son conseil, la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE CEPAC a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

sa situation à la date de délivrance de l'assignation introduction de la présente instance » ; qu'en fixant néanmoins le point de départ du délai de prescription applicable à l'action de la CRCAM du Languedoc

introductif d'instance, conséquence de la décision de caducité du 3 mai 2023 dont il n'est pas sollicité le rapport, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

introductif d’instance.

Par requête introductive d'instance enregistrée le 1er avril 2010 la BCI assignait M. et Mme X... devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de lifou, en paiement de ces sommes

D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "... 3.

L'association UNEDIC fait grief au jugement de dire nulle sa requête introductive d'instance, alors : « 3° / que lorsque le pourvoi est antérieur à l'expiration du délai de recours, il est toujours

d'instance délivrée par la SARL Balagne Immobilier, « syndic agissant au nom des copropriétaires » ce nonobstant la régularité de cet acte ou sa régularisation par l'intervention volontaire du syndicat

Page : 2 Affaire : 2024F00198 Aux termes de l'acte introductif d'instance délivré à TOKHEIM le 8 janvier 2024, SPIE rappelait les différentes stations sur lesquelles elle était intervenue es qualité de

Elle ajoute que le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO s'est déjà prononcé sur la régularité de sa constitution aux termes d'un jugement du 26 avril 2004.

Monsieur [G] [H], gérant, s'est porté caution dudit crédit par acte du 20 janvier 2020 dans la limite de la somme de 63000.00 euros et pour une durée de 84 mois.

Arguant que la société [G] n’aurait pas régularisé les causes d’un commandement de payer délivré le 04 décembre 2024 dans le délai imparti, la SCI [Adresse 1] a, par acte du 23 janvier 2025, assigné la

introductif d'instance et a prononcé la liquidation judiciaire de M.