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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100081
23 janvier 2008
son père, Mme Z... pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503832_20250915
15 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de l'Oise a mandaté d'office la somme de 47 346, 48 euros au titre de la rémunération
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600059_20260216
16 février 2026
sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de la réintégrer en qualité de conseillère formation au lycée Les Eucalyptus à Nice, de lui verser la rémunération
cr
6137253acd5801467741c072
6 novembre 1989
Y... après avoir établi pour ce dernier, un décompte destiné aux ASSEDIC de Paris faisant apparaître au titre de l'indemnité de préavis une somme de 45 000 francs correspondant aux rémunérations dues pour
613721c5cd580146773f7219
10 juin 1992
A..., agent immobilier, était nul comme ne contenant pas les indications exigées concernant le montant de la rémunération due au mandataire et la désignation de la partie qui en aura la charge ; que la
comm
61372376cd5801467740a168
6 juin 2000
1992, la condamnation solidaire de la débitrice principale et de la caution à lui payer une provision de 120 247,17 francs ; que, le 17 mars 1994, le créancier a engagé une procédure de saisie des rémunérations
613721decd580146773f8548
20 octobre 1993
remboursement de Mme X..., après avoir constaté que Mme Y... avait accompli certaines prestations, sans procéder à l'appréciation qu'il lui appartenait de faire, au vu des services rendus, du montant de la rémunération
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01486
22 juin 2011
due ; que la salariée réclamait que sa rémunération soit calculée par application de la rémunération mensuelle garantie par la convention collective base 35 heures augmentée d'un coefficient de majoration
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00716
23 mars 2011
du contrat de travail, résulte en principe de l'accord des parties sous réserve, notamment, des stipulations conventionnelles ; qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient au juge de fixer la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00717
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10568
28 novembre 2018
, que la société Ovale savait depuis 2007 qu'elle n'était pas commissionnée sur le nombre de 4.050 bracelets contractuellement prévu mais seulement sur 1.706 bracelets, après avoir relevé que la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00093
21 janvier 2009
, quotidienne, hebdomadaire, ou mensuelle, de son travail ; que concernant la rémunération due à la salariée en contrepartie de sa prestation de travail, son contrat stipule que celle-ci est calculée de
6ème Chambre
DTA_2204989_20250318
18 mars 2025
Mme B A, représentée par la SCP Chéneau et Puybasset, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Leucate à lui verser une somme de 24 531,49 euros au titre de la régularisation de la rémunération
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
C D, représenté par Me Weyl, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, le montant correspondant à la différence entre les rémunérations dues
3ème chambre
DTA_2024902_20220930
30 septembre 2022
différence entre les retenues de 1/30ème opérées sur son traitement des mois de février et mars 2020, au titre des demi-journées de grève des 9 janvier 2020 et 27 février 2020, et le montant de la rémunération
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f2
11 octobre 2006
Le 5 octobre 2005, le Juge chargé du contrôle des expertises a fixé à la somme de 72.410,28 ç TTC le montant de la rémunération due à Monsieur X....
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00620
8 juin 2010
accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage, notamment, les créances résultants du contrat d'engagement du capitaine, et de l'équipage et des autres personnes engagées à bord, les rémunérations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301298
26 novembre 2015
pour le louage d'ouvrage, le juge, à partir des éléments objectifs versés aux débats et par son appréciation souveraine, fixe la rémunération due ; que c'est par une appréciation exacte des faits et du
613723a4cd5801467740c6c9
28 mars 2001
Y..., exploitant de l'hôtel Aqua Viva, aux termes d'un contrat à durée déterminée en date du 1er avril 1996, conclu pour douze mois ; que l'employeur a notifié, le 8 juillet 1996, à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873
8 juin 2017
des marchandises dont les fournisseurs avaient bénéficié en raison de la coopération, représentée par la différence entre le prix net/net et le prix triple net ; qu'en se bornant, pour calculer la rémunération
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