Un minimum mensuel était garanti en application de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963.

[E] [T] a été engagé à compter du 11 juin 2015 selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 9 juin 2015 en qualité d'agent de maîtrise niveau IV, coefficient 2 pour une rémunération mensuelle

différente de celle prévue par l'article 34 b), à savoir une absence de 13ème mois compensée par une RMA (rémunération minimale annuelle) supérieure au minimum conventionnel, et une prime de vacances

mensuelle brute supérieure au minima conventionnel garanti pour sa classification.

Salaire national minimum professionnel. La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.

qu'en juillet 2015 de sorte que la rémunération maximale prévue entre les parties est inférieure au salaire minimum conventionnel.

mensuelle brute supérieure au minima conventionnel garanti pour sa classification.

de rémunération.

garantis afférents aux positions définies comprennent : 1°/ les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement, 2°/ les rémunérations accessoires mensuelles

constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour les tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier, salaire mensuel auquel s'ajoutent la rémunération des heures de travail effectuées

[R] [F] en qualité de technicien micro-réseaux, moyennant une rémunération composée d'appointements mensuels et d'une prime de 10'% du salaire mensuel brut versée en deux fois, en juin et en décembre.

brut mensuel correspondant au SMIC, deuxièmement, la rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions, et, troisièmement, le salaire mensuel brut minimum peut constituer

À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie ; Attendu que, selon ce texte, pour l'application

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.

de croissance à temps complet, plus un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé, quand il percevait, outre une rémunération forfaitaire sans lien avec le nombre d'heures effectuées, une rémunération

mensualisée est réduite et calculée sur la base de 151,67 heures bénéficient d'une rémunération mensuelle minimale égale en francs, à la rémunération mensualisée calculée sur la base de 169 heures à laquelle

garantis afférents aux positions définies comprennent 1° les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnées dans la lettre d'engagement ; 2° les rémunérations accessoires mensuelles en

créances sur ses clients acheteurs et à les porter au crédit d'un compte courant, "prenant ainsi en charge dans la limite de ses approbations préalables, le risque de leur insolvabilité" ; qu'en rémunération

avait relevé que le salarié avait perçu une rémunération mensuelle supérieure à la rémunération globale garantie correspondant à sa classification, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales