à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.

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pour chaque niveau de classification des emplois ; que lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, tous les

annuelle brute fixe de 180 000 euros payable sur treize mois, augmentée d'une rémunération variable minimum garantie, versée en janvier de chaque année, égale à 50 % de la rémunération annuelle fixe

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire L'appelant fait valoir que la garantie minimale mensuelle de rémunération (GMMR) comprend la rémunération des heures travaillées, les indemnités jours

conventionnelle garantie, qu'un rappel de rémunération était dû, a alloué une provision à ce titre et sursis à statuer sur le montant de ce rappel de rémunération ; par arrêt du 17 octobre 2001, la

que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction de salaire lorsque le salarié est payé à l'heure et à la prestation et ne bénéficie d'aucune rémunération

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

versé cette rémunération de démontrer qu'il en est dispensé, le salarié n'ayant lui-même pas rempli son obligation de travailler à temps plein; qu'en retenant qu'il appartenait à M.

X... ayant considéré que sa rémunération effective était passée au dessous du minimum garanti, s'est prévalu d'une modification de son contrat en invoquant l'accord du 29 septembre 1986; qu'il a produit

La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel

la compagnie IMB France a volontairement adhéré dispose : 'Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature.

ne lui accorde pendant la période d'essai que 80 % de la rémunération minima annuelle, soit 4 153,34 francs mensuellement ; que d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le moyen

antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant n° 1 du 28 décembre 2000 au dit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération

antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant n° 1 du 28 décembre 2000 au dit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.