Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983.

Article 5

—

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté

Article 19

—

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur

Article 1

—

Sont exclus les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques en unités industrielles sur des semences, soumises à l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières

Article 1

—

au I de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle

Article 32

—

Deux officiers du corps de santé de la marine désignés par le préfet maritime procèdent à la visite des intéressés et constatent les résultats de leur examen par un certificat établi dans la forme ordinaire. 2.

Article 211-2.06

—

Ce visa atteste que le dossier a été vérifié par la société qui fournit alors à l'autorité compétente un rapport d'examen indiquant les documents contrôlés et les résultats des contrôles effectués. 2.

Article Annexe 5 quater

—

Ils doivent également permettre de doser l'alanine (ALA) et l'isovalérylcarnitine (C5) qui permettront de calculer les ratios XLE/ ALA et XLE/ ALA/ C5, utiles à la prise en charge d'un nouveau-né suspect.

Article A102 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Livre des procédures fiscales

Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code électoral

lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : 1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué : a) Du report à nouveau

Article 1668 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Code général des impôts

Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet.

Page 21 · 12 233 résultats

← Précédent Suivant →