Codes de loi français

LEGIARTI000047511824

L'organisme délégataire ainsi que le commissaire aux comptes sont présents sans voix délibérative.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel

Article 411-41

Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties

Article 1

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°.

Article 7

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur.

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

En tout état de cause, le dépôt d'une telle demande ne peut être invoqué par l'entreprise pour ne pas publier le rapport sur la solvabilité et la situation financière dans les délais prévus.

Article 13

Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.

Article L2224-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibération établissant cette liste. III.

Article 15

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Article 9

Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Il délibère en outre sur les règles relatives aux examens.

Article 13

Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 5.

Article R*1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre

Article R*1333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué : 1° Six mois au moins avant le début de

Article L22-10-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester

Article Rubrique 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212. Justification de l'état civil 024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) 0241.