Codes de loi français

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 72

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire

Article R*247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

600 000 € lorsque les demandes portent sur une infraction aux dispositions du chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts ; c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 23

s'ils restent à une hauteur suffisante pour permettre un atterrissage, sans que soient indûment mis en danger les personnes et les biens à la surface ; cette hauteur ne sera pas inférieure à 300 mètres au-dessus de l'obstacle plus élevé situé dans un rayon

Article 9

Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent à la DGPE et à la DGCCRF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs rayons

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14

La chasse maritime est interdite en tout temps : Au-dedans des jetées de protection des ports ; Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ; Dans les réserves de chasse maritime ; A l'intérieur et à partir des installations fixes situées

Article L592-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 11

communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée sur ce produit, afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen du rayon

Article D4153-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites

Article R4451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements

Article R4452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles

Article R3411-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

à leur formation continue au cours de leur carrière ; 2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ; 3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ; 4° De contribuer au rayonnement

Article R1333-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

de catégorie A, B ou C, de sources scellées de haute activité tels que définis à l'annexe 13-7, la gestion de déchets radioactifs telle que définie à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement et l'utilisation sur l'homme de toute source de rayonnements

Article D4152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement

Article R1333-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-Tout détenteur de sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants soumis à l'un des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 ou L. 1333-9 dispose d'un inventaire des sources radioactives, accélérateurs

Article 21

radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 d'un renouvellement niveau 1, dans le secteur rayonnements

Article MS 14

. - Les rideaux d'eau sont destinés : Soit à fournir une nappe d'eau verticale formant barrage hydraulique susceptible de s'opposer au passage des flammes et au rayonnement de la chaleur ; Soit à refroidir des rideaux ou portes coupe-feu.

Article 6

de radiothérapie, de curiethérapie, de radiologie et de médecine nucléaire ou, à défaut, le titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 1333-24, ou la personne qui a déclaré utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements