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12 842 résultats pour « reconnaissances de dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

X... sollicite le paiement de la somme de 133 502 € mentionnée dans la reconnaissance de dette établie en trois exemplaires par M.

Source officielle

Page 21 sur 643

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99dfcc1a456909e43d780

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION M. et Mme [H] contestent avoir signé les reconnaissances de dettes des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc98

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

* sur la demande d'annulation de la reconnaissance de dette pour vice du consentement M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e04

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Y..., agriculteur et leur ami, de régler la soulte mise à sa charge par un partage successoral, lui ont prêté : suivant reconnaissance de dette sous seing privé du 8 février 1982, la somme de 352 000 francs

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742747e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de dette " ; qu'au cours des débats devant la Cour, René X... a expressément admis n'avoir jamais eu en sa possession de document pouvant être qualifié de reconnaissance de dette établi par Ghislaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100940

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Y... de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de la dette résultant de la reconnaissance de dette ; que pour ce faire il se prévaut d'un acte en date du 5 janvier 2005 intervenu à la suite de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100460

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

. ; que quatre jours avant le prononcé de ces condamnations, Mme Y... a, par acte authentique, consenti, avec son époux, une reconnaissance de dette au profit de sept membres de sa famille (les consorts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385bfcdc6046d476d43a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la nullité de la reconnaissance de dette n'est pas encourue.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23440b8f5486fedd935

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que les reconnaissances de dette dont il se prévaut, qui ont été dactylographiées et signées par M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf2566

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et statuant de nouveau A titre principal, -constater la validité de la reconnaissance de dette ; -constater l'absence de respect des engagements issus de la reconnaissance de dette de la part de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301275

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Y... de ses prétentions, annuler la promesse de vente, déclarer la reconnaissance de dette inopposable à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b73

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X...produit la reconnaissance de dette du 6 octobre 2009 aux termes de laquelle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616301534c6681071edf67f4

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Elle soutient que l'acte notarié d'échange et la reconnaissance de dette sont indépendants l'un de l'autre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110651

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de dette, sans préciser en quoi de tels documents constituaient des reconnaissances de dette, cependant au demeurant que monsieur [J] faisait valoir qu'il n'existait aucune dette et que les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c3

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

PROCÉDURE Alléguant l'existence d'un prêt sous-seing privé et de reconnaissances de dettes, par acte du 11 avril 2011, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301202

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

de dette signés par les parties le 28 juin 2003 au titre de l'acquisition d'un bien immobilier, AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE « de l'examen de la reconnaissance de dette le 28 juin 2003 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de dette sans toutefois y faire référence ; La reconnaissance de dette détaille et chiffre 3 postes principaux (réalisation de divers travaux en relation avec la truffe, avance des marchandises, et avance

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb3e

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

Z... une provision de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'une reconnaissance de dette qui porte qu'un billet à ordre est créé en représentation de cette dette le rapport fondamental

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4d7f

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Y..., avec lequel elle vivait en concubinage, une reconnaissance de dette de 80 000 francs, "montant correspondant à une partie du prix d'achat de la maison à Rumershein-le-Haut", et représentant la moitié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110336

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

G... et la SARL Agence Franco Européenne prétendent que la reconnaissance de dette constituerait l'exécution d'une cession de créance des anciens propriétaires à la société Lingfield properties Limited

Source officielle