AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca6d
8 octobre 2008
8 octobre 2008
X... sollicite le paiement de la somme de 133 502 € mentionnée dans la reconnaissance de dette établie en trois exemplaires par M.
Source officiellePage 21 sur 643
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99dfcc1a456909e43d780
19 décembre 2019
19 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION M. et Mme [H] contestent avoir signé les reconnaissances de dettes des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012.
Source officielle