CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), qu'un recours

déclaration d'appel, alors : « 1°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, se prête à des limitations notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours

La société, après avoir formé un recours préalable le 22 octobre 2014, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 28 novembre 2018.

La société, après avoir formé un recours préalable le 22 octobre 2014, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 28 novembre 2018.

[K] et de Mme [L] sur les listes électorales de la commune de Hautmont ; Attendu que Mme [B] fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le délai de recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides

celle-ci l'avait formé dans les délais par lettre adressée à la Caisse qui l'a transmise tardivement au Tribunal, alors, selon le moyen, que ladite caisse n'a aucune obligation de transmission des recours

Y..., qui exploite une entreprise d'ambulances, a saisi la commission de recours gracieux, laquelle a rejeté sa requête par une décision notifiée le 25 février 1988 ; qu'il a alors saisi le tribunal des

. ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la société Groupe LG fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le délai de recours

[H] a formé, d'une part, un recours en annulation de la décision d'éloignement du 10 mai 2021 et, d'autre part, un recours contre l'arrêté de maintien en rétention du 16 mai 2021 ; que si M.

contre le bailleur et son assureur ; qu'en contrepartie, le bail contenait renonciation du bailleur à tout recours contre le preneur et ses assureurs ; qu'un incendie ayant détruit, le 16 mai 1987, les

devant une commission de recours amiable qui doit, dès réception, adresser une copie du recours au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée, que le

constatations et a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d'identité dont il a été l'objet dispose à la fois de recours

Mme [M] a formé un recours contre de ce certificat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Michel, - LA SOCIETE EOLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, les a condamnés chacun

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société BOUYGUES BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours

.; que le tribunal a rendu son jugement à la même audience du 18 mai 1995 alors que Léopold Z... et son conseil avaient quitté le prétoire ainsi que cela a été reconnu devant la Cour ; que Léopold Z

et Jean-Paul X... seul à payer à la CPAM la somme de 23 032,32 euros en remboursement des sommes par elle avancées ; "aux motifs que, s'agissant du préjudice non soumis à recours, le premier juge a

vols commis au préjudice des sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile et malgré la renonciation de ces sociétés à tout recours

amené à se rendre fréquemment à Paris dans le cadre de son activité professionnelle ; pour ce faire, la CAMIF réservait un billet SNCF avec départ de Niort le soir à 17 heures, journée à Paris, et retour