Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article D312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Association du Nord de la Picardie des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E. - Nord-Picardie), 8, rue de Valmy, 59019 Lille Cedex.

Article R2213-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02

Code général des collectivités territoriales

Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi

Article 6

—

due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ; ― les associations

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

Code forestier (nouveau)

compter de la décision de classement d'un département au titre de l'article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont pas constitués, pour chaque massif forestier, en association

Article L143-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.

Article L4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ; 2° La transparence financière ; 3

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

par l'Union nationale des associations familiales, égal pour chacune à 60 % de sa contribution au fonds spécial institué par le 1° de l'article L. 211-10 au titre de l'exercice précédent.

Article 371 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

L'agrément d'une association n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

Article L4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Code de la santé publique

Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Article L2312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

Article L4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

Article D1-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :

Article R201-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article 88

—

Du recours du médecin contre une sanction Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPR contre toute sanction de : - mise hors convention d’une durée inférieure ou égale à un mois, - suspension de la prise en charge

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