, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° M 90-11.916 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA

au profit de la banque des parts qu'il détenait dans des sociétés civiles immobilières, a été mis en règlement judiciaire, M Y... étant désigné comme syndic ; que la banque a assigné la société en paiement

; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses fonctions étaient limitées à celles de maître d'hôtel et qu'il

de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de Mme Edith Saba X..., domiciliée ..., prise en sa qualité d'ayant droit de Franco X..., décédé, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Naphtachimie fait grief à l'arrêt de rejeter son recours au titre du chef de redressement n° 10 afférent

Le 21 novembre 2022, Me [Y]-[D] [M] a fait délivrer à M. [C] [J] un commandement de payer valant saisie-vente.

n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

En retour, Monsieur [M] [S] et Madame [H] [C], défendeurs, présents et non représentés.

domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

; que présente bien le caractère d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité ;

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).

octobre 2021 ainsi que la décision du maire du 3 décembre 2021 qui avait rejeté le recours gracieux exercé contre ce même certificat d'urbanisme ; que cet arrêt se fonde sur le fait que la directrice

D... et Mme Y... ayant reconnu expressément dans leurs conclusions que les versements effectués après le 1er juillet 1978 avaient été fait selon les nouvelles modalités prévues dans l'acte du 4 juillet

Y... coupable d'abus de biens sociaux d'octobre 1984 à juin 1991; "aux motifs propres que les sommes investies par la SARL Plus Communication dans le financement des travaux et le paiement des loyers

modifié par son premier avenant ; Considérant que les courriels dont l'employeur fait état dans ses conclusions pour affirmer que le salarié était informé et avait accepté la situation sont rédigés en

Sur les demandes en paiement. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Faits et procédure 2.