Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 509 résultats pour « rectification de jugement (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 509 résultats pour « rectification de jugement (non) »
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EXTRAIT
Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information
Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information
Article 11
Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Article R520-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92
La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17.
Article R912-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 compte tenu de l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification
Article R272-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
III. ― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux
Article 4
Les informations restituées par le traitement TDF sont : - les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes ; - les revenus non commerciaux professionnels des
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications
Article 6
. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole
Article R236-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.
Article 77
Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement
Article 618
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le
Article R8252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou
Article L2333-87-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 1259-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article R483-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.
Article 5
-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
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