Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification

adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que l'arrêt retient que la proposition de rectification présente

la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que les mentions relatives à la composition de la juridiction lors du délibéré, qui portent sur une formalité substantielle, ne peuvent être rectifiées

Par courrier transmis par voie électronique le 1er juin 2023, le docteur [Z] s'en rapporte sur la demande de rectification d'erreur matérielle.

La livraison est intervenue fin 2011, après la réalisation des travaux. 2. Le 16 juin 2015, l'administration fiscale a notifié à M.

construction, et nommé [X] [Y] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Aucun concours aux opérations de redressement judiciaire n'est intervenu

règlement de copropriété, le concierge devra être congédié si l'assemblée des copropriétaires le décide à la majorité prescrite au chapitre VI ; qu'aucune décision de l'assemblée générale n'est intervenue

Attendu que la décision en date du 5 Septembre 2024 est donc viciée par des erreurs matérielles, et omission de statuer qu’il convient de rectifier comme indiqué au présesnt dispositif ; PAR CES

FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 107776 du 2 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de rectification selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

officiel apposé par le procureur de la République sur ces deux actes se trouve lui-même surchargé et que nulle mention rectificative, nulle signature n'a été apposée, de sorte que l'auteur de la rectification

d'erreur et demande de rectification en date du 01 Février 2023 .

Christel X..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ... tendant à la rectification et à l'interprétation de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi

Par contre elle fait valoir que la demande de rectification de M. [R] doit être rejetée en raison du règlement des factures intervenu.

désignation par un syndicat dans la lettre de désignation qui fixe le cadre géographique dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité est donc nulle et ne peut faire l'objet d'aucune rectification

En conséquence, elle demande à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu le 2 juin 2022 dans l'affaire l'opposant à Monsieur [C] [V] ; 1) rectifier et remplacer dans le corps de la décision les paragraphes