Par courrier du 31 octobre 2023, l’expert dommages-ouvrage a notifié au syndicat des copropriétaires un refus de garantie au motif que les désordres ne sont pas imputables à un ouvrage couvert par la police

Elle expose que dans le cadre de la procédure de première instance, elle a renoncé au refus de garantie initialement opposé et a formulé une proposition d'indemnisation à hauteur d'une somme de 868,95

du refus de garantie opposé par la Macif.

La SA ALLIANZ IARD demande à la cour de confirmer le jugement, de dire et juger que si l'action n'était prescrite, le refus de garantie était fondé et de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement

X... et Mme Y..., se plaignant de désordres sur leur maison, un refus de garantie que ceux-ci ont contesté par courrier du 26 octobre 2004 avant d'assigner au fond le 21 octobre 2010 ; Attendu que pour

H... et la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance à relever et garantir la société Allianz IARD de la condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre

du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport préliminaire de son expert préalablement à la notification de son refus

X... ayant été victime d'un accident, a déclaré le sinistre auprès des différentes sociétés d'assurances ; que celles-ci ont dénié leur garantie ; qu'elles ont déposé une plainte avec constitution de partie

(Axa) ne peut donner une garantie décennale à ETIP pour la construction en cours et a fortiori ne peut garantir la bâtiment en dommage-ouvrage », cependant que la société ETIP était assurée auprès d'Axa

précisément sur cette demande de règlement que, par courrier du 15 janvier 2007, l'assureur, répondant tant à la demande du Cabinet APEX EXPERTISE que du Cabinet DE CLARENS, a officiellement opposé un refus

Par courrier du 3 mai 2022, faisant notamment suite à la mise en demeure de son assureur par Mme [K] [S] d'indemniser son sinistre en date du 13 avril 2022, la SA BPCE a opposé un refus de garantie.

[C] ne remplit les conditions de la garantie incapacité temporaire et totale de travail de sorte que la AGPM Vie est en droit de lui opposer un refus de garantie : le jugement attaqué doit donc être infirmé

direction du procès, mais sans intervenir à la procédure ; qu'après que le premier juge eut retenu la responsabilité du Club méditerranée, le Groupement français d'assurances a notifié à celui-ci son refus

la négligence de cette société l'avait empêchée de prendre position sur sa garantie avant la décision du premier juge ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'UAP n'avait refusé sa garantie

Y... a alors appelé en garantie son assureur, la société Assurances générales de France (AGF IART), et la banque du tireur, la société Banque Rhône-Alpes (la banque), qui ont conclu à l'irrecevabilité

La société Avenir engage sa responsabilité en tant que mandataire de la société Hübener Versicherungs AG pour refus de garantie injustifié.

26 septembre 2001, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué la faute de la banque, en soutenant qu'elle avait sciemment tardé à lui faire connaître son refus

[N] [R] a ensuite saisi le médiateur de l’assurance qui, selon courrier du 29.8.2024, l’a informé ne pas remettre en cause le refus de garantie de son assureur.